Brèves juridiques
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10/07/25
Prise d’acte requalifiée en démission : pas d’indemnité de préavis due par le salarié en arrêt maladie à son employeur, en raison de l’impossibilité de l’exécuter
Aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut être mise à... -
09/07/25
Reprise conventionnelle du personnel, paiement des heures supplémentaires et indemnité pour travail dissimulé : ce que dit la Cour de cassation
La reprise conventionnelle constitue une novation du contrat de travail... -
08/07/25
Temps partiel : l’absence de répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois dans le contrat de travail fait présumer un emploi à temps complet
L’absence de répartition de la durée du travail entre les... -
07/07/25
Dénoncer un solde de tout compte : une simple lettre peut suffire (à condition d’être reçue dans les délais et d’en rapporter la preuve)
La dénonciation doit être faite par lettre recommandée. Toutefois, la... -
05/07/25
Présomption de démission : un mécanisme sous contrôle judiciaire
Les premières décisions judiciaires de 2024 et 2025 montrent que... -
04/07/25
Licenciement pour faute grave : quand les méthodes de management portent atteinte à la santé et à la dignité des collaborateurs
Les griefs reprochés au salarié — dévalorisation de ses collaborateurs,... -
03/07/25
Congés payés : l’employeur doit prouver qu’il a permis l’exercice effectif du droit
En cas de litige relatif aux congés payés, il appartient... -
02/07/25
Protocole d’accord préélectoral : le juge ne peut refuser de statuer en cas de négociation déloyale
Il appartient au juge de procéder à la répartition du... -
01/07/25
Période d’essai et discrimination : la liberté de rompre n’efface pas les interdits
La rupture de la période d’essai fondée sur un motif... -
30/06/25
Double recours du salarié inapte : contester le licenciement et obtenir réparation pour manquement à l’obligation de sécurité
Un salarié licencié pour inaptitude peut exercer deux types d’actions... -
28/06/25
Licenciement pour inaptitude : l’inspection du travail ne peut remettre en cause l’avis médical
L’inspecteur du travail, saisi d’une demande de licenciement d’un salarié... -
27/06/25
Congés payés après arrêt maladie : l’employeur doit informer le salarié dans un délai d’un mois
L’information n’est pas une formalité, mais bien une condition juridique... -
26/06/25
Temps de travail effectif et astreinte : l’apport de l’arrêt du 14 mai 2025
L’arrêt du 14 mai 2025 confirme l’évolution constante de la... -
25/06/25
Licenciement nul : la Cour de cassation précise l’assiette de calcul de l’indemnité minimale
En cas de licenciement nul, lorsque la réintégration du salarié... -
24/06/25
Licenciement d’un salarié candidat aux élections professionnelles : la consultation du CSE n’est plus requise depuis les ordonnances de 2017
Le Conseil d’État, saisi pour avis par le ministère du... -
23/06/25
Harcèlement sexuel et agissements sexistes : les juges du fond libres d’apprécier la valeur d’une enquête interne
La valeur probante d’une enquête interne produite par l’employeur relève... -
21/06/25
RGPD : l’employeur doit communiquer au salarié ou ancien salarié ses données personnelles contenues dans ses e-mails professionnels sur simple demande de sa part
Les courriels professionnels contenant des informations identifiables sur un salarié... -
20/06/25
Sanction disciplinaire : un délai de 4 jours entre la réception de la convocation et l’entretien constitue un délai suffisant pour préparer sa défense
4 jours calendaires entre la réception d’une convocation à entretien... -
19/06/25
Refus d’une mutation disciplinaire : un nouvel entretien préalable s’impose pour licencier un salarié
Un employeur ne peut pas licencier un salarié ayant refusé... -
18/06/25
Licenciement après une sanction : attention à l’épuisement du pouvoir disciplinaire
Un employeur ne peut pas sanctionner deux fois un salarié... -
17/06/25
L’obligation de sécurité de l’employeur réaffirmée par la Cour de cassation
Les préconisations du médecin du travail s’imposent à l’employeur, sauf... -
16/06/25
Reclassement du salarié inapte : une obligation d’information allégée pour l’employeur dans certains cas
Si l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail mentionne... -
14/06/25
Le procès-verbal du CSE : un simple compte-rendu ou un document à valeur juridique?
La Cour de cassation a apporté un éclairage décisif dans... -
13/06/25
Cour d’appel de Versailles – 26 octobre 2023 (n° 22‑03130) : BDESE incomplète, l’astreinte de 10 000 € confirmée et liquidée
La Cour d’appel de Versailles a rappelé avec force que... -
13/06/25
SAUF ACCORD DE L’EMPLOYEUR, LE REGLEMENT INTERIEUR DU CSE NE PEUT COMPORTER DES CLAUSES IMPOSANT DES OBLIGATIONS NE RESULTANT PAS DE DISPOSITIONS LEGALES
Le règlement intérieur du CSE a pour vocation d’organiser son... -
12/06/25
LA REQUALIFICATION D’UN CONTRAT D’INTERIM EN CDI EMPECHE-T-ELLE LA REINTEGRATION DU SALARIE EN CAS DE NULLITE DU LICENCIEMENT ?
En cas de nullité de la rupture, la nature juridique... -
11/06/25
l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire peuvent être toutes deux responsables du harcèlement subi par un intérimaire
Dans le système du travail à temps partagé, la responsabilité... -
13/01/25
TRANSPARENCE FINANCIERE DU SYNDICAT – ATTENTION A LA DESIGNATION !
Un syndicat qui désignerait un RSS sans respecter le critère... -
10/01/25
MISE A PIED DISCIPLINAIRE – CAS DU SALARIE PROTEGE
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé qui n'entraîne... -
24/04/24
ACQUISITION DES CONGES PAYES EN ARRÊT DE TRAVAIL – SUITE
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (Titre V art. 37) sur... -
10/04/24
LE DROIT DE RETRAIT – PAS DE RETENUE DE SALAIRE SI LA CROYANCE DU SALARIE POUR CRAINDRE A SA VIE OU SA SANTE EST REELLE, INDEPENDAMMENT DE LA REALITE DU RISQUE
La Cour de cassation vient de donner une nouvelle illustration... -
05/04/24
UN CSE NE PEUT INSTAURER UNE ANCIENNETE MINIMALE POUR FAIRE BENEFICIER LES SALARIES DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du... -
04/04/24
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ETRE SIGNEE LE JOUR MEME DE L’ENTRETIEN
Nous le savons, pour que ce mode de rupture du... -
03/04/24
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE – PETIT RAPPEL SUR LA NOTION DE DELAI RESTREINT
C’est par un nouvel arrêt que la Cour de cassation... -
09/12/23
IL APPARTIENT A L’EMPLOYEUR DE PROUVER QU’IL A RESPECTE LES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET LES TEMPS DE REPOS MINIMUM (LE RESPECT DES SEUILS)
(Cass. soc., 15 nov. 2023, n° 22-17159) C’est par un... -
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06/12/23
LE LICENCIEMENT DU SALARIE ETRANGER QUI N’A FAIT AUCUNE DEMARCHE DE RENOUVELLEMENT DE SON AUTORISATION DE TRAVAIL DANS LES 2 MOIS PRECEDANT SON EXPIRATION EST BIEN FONDE
(Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-10004) Un employeur ne... -
06/12/23
REMISE TARDIVE DU CDD – UN CONTRAT REPUTE CONCLU A DUREE INDETERMINEE
(Cass. soc., 15 nov. 2023, n°22-15715) Un salarié embauché au... -
25/11/23
HEURES SUPPLEMENTAIRES – NE PAS FAIRE SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE EXCLUSIVEMENT SUR LE SALARIE
(Cass. soc., 15 nov. 2023, n° 21-25026) Nouvelle illustration sur... -
23/11/23
L’EMPLOYEUR NE PEUT PAS DEMANDER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE SANS PORTER ATTEINTE A SA LIBERTE DE TRAVAIL
(Cass. soc., 15 nov. 2023, n° 22-14433) L’employeur ne peut... -
23/11/23
EST JUSTIFIE LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE D’UN SALARIE TENANT DES PROPOS RACISTES ET SEXISTES
(Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-19049) La faute grave... -
23/11/23
PART VARIABLE DU SALAIRE – IL APPARTIENT A L’EMPLOYEUR DE DEMONTRER QUE LES OBJECTIFS QU’IL FIXE UNILATERALEMENT SONT REALISABLES AU REGARD DE SA POLITIQUE COMMERCIALE
(Cass. soc., 15 nov. 2023, n°22-11442) Si l’employeur peut fixer... -
22/11/23
CDD – ATTENTION A LA REALITE DU MOTIF POUR EVITER LA REQUALIFICATION EN CDI
(Cass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-15726) Il appartient à... -
19/11/23
LA SEULE CIRCONSTANCE QUE, DU FAIT D’UN CUMUL D’EMPLOIS, UN SALARIE A DEPASSE OU DEPASSE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS EN SOI UNE CAUSE DE LICENCIEMENT
(Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-24238) Un chauffeur de bus... -
18/11/23
UN TITRE RESTAURANT MEME POUR UNE ½ JOURNEE DE TRAVAIL
(Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-11322) Lorsque l’employeur choisit... -
17/11/23
LICENCIEMENT ET PREUVE LICITE ADMISSIBLE ISSUE DE PHOTOS SUR MESSENGER
Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-25452) Sous certaines conditions,... -
16/11/23
LICENCIEMENT DU SEUL REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS L’ENTREPRISE
(CE 13 oct. 2023, n° 467113) Le Conseil d’Etat confirme... -
15/11/23
MOTIVATION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE
(Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-22422) La lettre de... -
14/11/23
CONGE MATERNITE – L’ACCEPTATION DU CSP NE DISPENSE PAS L’EMPLOYEUR D’INDIQUER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE
(Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-21059) L’acceptation du CSP... -
13/11/23
EXPERTISE CSE AU TITRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES – ATTENTION AU DELAI DE FORCLUSION POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L’EXPERTISE
(Cass. soc., 18 oct. 2023, n°22-10761) Dans le cadre des... -
12/11/23
ENTRETIEN PREALABLE – POINT DE DEPART DU DELAI DE 5 JOURS
(Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-11661) Lors d’un entretien... -
10/11/23
LICENCIEMENT POUR ABUS DE LA LIBERTE D’EXPRESSION
(Cass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-15138) Le droit à... -
09/11/23
MOTIVATION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE – IL EST NECESSAIRE QUE LES PERTES D’EXPLOITATIONS SOIENT SIGNIFICATIVES
(Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-18852) Lorsque le licenciement... -
08/11/23
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – L’EMPLOYEUR NE PEUT PAS SE RESERVER SEUL LA FACULTE DE PROLONGER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT
(Cass. soc., 13 sept. 2023, n°21-12006) La clause de non-concurrence... -
07/11/23
POUR AVOIR LE STATUT DE LANCEUR D’ALERTE, IL N’EST PAS NECESSAIRE QUE LA PERSONNE SOIT DESINTERESSEE
(Cass. soc., 13 sept. 2023, n°21-22301) Aux termes de l’article... -
06/11/23
LICENCIEMENT ECONOMIQUE – CESSATION D’ACTIVITE D’UNE ENTREPRISE AU SEIN D’UN GROUPE POURSUIVANT UNE ACTIVITE DE MEME NATURE
(Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-13485 …) La cessation... -
21/11/23
CHARGE DE LA PREUVE DU PAIEMENT DU SALAIRE
(Cass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-16853) La chambre sociale... -
05/11/23
PART VARIABLE DU SALAIRE – OBLIGATION DE TRANSPARENCE
(Cass. soc., 27 sept. 2023, n°22-13083) Une prime de résultat... -
20/11/23
CSE – LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE PEUVENT REFORMULER DANS L’ORDRE DU JOUR UNE QUESTION D’UN ELU
(Cass. soc., 4 oct. 2023, n°22-10716) Un CSEE (Comite social... -
04/11/23
ENTRETIEN PREALABLE – POINT DE DEPART DU DELAI DE 5 JOURS
(Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-11661) Lors d’un entretien... -
03/11/23
EXPERTISE CSE AU TITRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES – ATTENTION AU DELAI DE FORCLUSION POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L’EXPERTISE
(Cass. soc., 18 oct. 2023, n°22-10761) Dans le cadre des... -
02/11/23
CSE – Le président et le secrétaire peuvent reformuler dans l’ordre du jour une question d’un élu
(Cass. soc., 4 oct. 2023, n°22-10716) Un CSEE (Comite social... -
01/11/23
Cdd – attention à la réalité du motif pour éviter la requalification en CDI
(Cass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-15726) Il appartient à...
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