20/11/23 - CSE – LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE PEUVENT REFORMULER DANS L’ORDRE DU JOUR UNE QUESTION D’UN ELU

(Cass. soc., 4 oct. 2023, n°22-10716)

Un CSEE (Comite social et économique d’établissement) a assigné la société devant le tribunal judiciaire aux fins notamment de juger que la liberté d’expression de ses élus fait obstacle à toute reformulation, anonymisation des auteurs et tout regroupement de leurs questions par l’employeur lors de la rédaction de l’ordre du jour et que les questions des membres doivent être inscrites fidèlement à l’ordre du jour de la réunion sans aucune reformulation.

Toutefois, la Cour de cassation ne fait pas droit au requérant.

« L’ordre du jour résultant du seul accord commun entre l’employeur et le secrétaire du comité, porte atteinte aux prérogatives légales de l’un et de l’autre l’injonction de retranscrire fidèlement et sans aucune reformulation à l’ordre du jour les questions adressées par les membres du comité d’établissement au secrétaire ».