10/11/23 - LICENCIEMENT POUR ABUS DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

(Cass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-15138)

Le droit à la liberté d’expression est un droit fondamental. En cas de licenciement pour abus de la liberté d’expression, il doit être caractérisé :

« en quoi les propos tenus par la salariée comportaient des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ».