ACTUS JURIDIQUES
ENTRETIEN PREALABLE – POINT DE DEPART DU DELAI DE 5 JOURS
EXPERTISE CSE AU TITRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES – ATTENTION AU DELAI DE FORCLUSION POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L’EXPERTISE
LICENCIEMENT POUR ABUS DE LA LIBERTE D’EXPRESSION
PART VARIABLE DU SALAIRE – IL APPARTIENT A L’EMPLOYEUR DE DEMONTRER QUE LES OBJECTIFS QU’IL FIXE UNILATERALEMENT SONT REALISABLES AU REGARD DE SA POLITIQUE COMMERCIALE
EST JUSTIFIE LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE D’UN SALARIE TENANT DES PROPOS RACISTES ET SEXISTES
L’EMPLOYEUR NE PEUT PAS DEMANDER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE SANS PORTER ATTEINTE A SA LIBERTE DE TRAVAIL
HEURES SUPPLEMENTAIRES – NE PAS FAIRE SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE EXCLUSIVEMENT SUR LE SALARIE
REMISE TARDIVE DU CDD – UN CONTRAT REPUTE CONCLU A DUREE INDETERMINEE
DISCRIMINATION SYNDICALE
IL APPARTIENT A L’EMPLOYEUR DE PROUVER QU’IL A RESPECTE LES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET LES TEMPS DE REPOS MINIMUM (LE RESPECT DES SEUILS)
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