20/06/25 - Sanction disciplinaire : un délai de 4 jours entre la réception de la convocation et l’entretien constitue un délai suffisant pour préparer sa défense

Dans un arrêt du 4 juin 2025 (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-18.578), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que 4 jours calendaires entre la réception d’une convocation à entretien préalable et sa tenue constituent un délai suffisant pour permettre au salarié de préparer sa défense, dans le cadre d’une procédure disciplinaire autre qu’un licenciement.

Le cadre légal :

Conformément à l’article L.1332-2 du Code du travail, lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction disciplinaire, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une mesure de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Le salarié peut, lors de cet entretien, se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Aucun délai légal n’est imposé entre la réception de la convocation et la date de l’entretien. Il appartient donc au juge d’apprécier si le salarié a bénéficié d’un délai suffisant pour préparer sa défense.

Les faits :

Dans l’affaire en cause, le salarié avait reçu la convocation à entretien préalable le 2 mars 2019, pour un entretien fixé au 6 mars 2019. Il contestait la régularité de la procédure, estimant que le délai de 4 jours calendaires était trop court pour lui permettre de se préparer.

À noter : le jour de la réception du courrier (2 mars) ne compte pas dans le calcul du délai, qui court à partir du lendemain (3 mars).

La décision :

La Cour de cassation confirme l’analyse de la cour d’appel, qui a jugé que le salarié avait disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Elle rejette donc le pourvoi, précisant que la loi n’impose aucun délai précis entre réception et entretien et que l’appréciation du caractère suffisant de ce délai relève des juges du fond.

En pratique :

Cet arrêt confirme que, dans le silence de la loi, un délai de 4 jours calendaires entre la réception de la convocation et l’entretien peut être jugé suffisant, dès lors que le salarié a eu le temps matériel d’organiser sa défense.

Il est néanmoins recommandé de laisser, autant que possible, un délai raisonnable pour limiter les contestations ultérieures, notamment en cas de faits complexes ou de sanction lourde.