05/04/24 - UN CSE NE PEUT INSTAURER UNE ANCIENNETE MINIMALE POUR FAIRE BENEFICIER LES SALARIES DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 3 avril 2024 qu’un CSE ne saurait instaurer une ancienneté minimale pour faire bénéficier les salariés de l’entreprise des activités sociales et culturelles (ASC) (Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16812) :

« S’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. »

En l’espèce, un CSE avait instauré dans son règlement relatif aux ASC une carence de six mois pour tous les nouveaux salariés afin de bénéficier des ASC.

Un syndicat a fait assigner le Comité et l’employeur devant le Tribunal judiciaire aux fins de voir annuler cette disposition.

En effet, il relève des dispositions des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail que les ASC concernent tous les salariés sans condition d’ancienneté même s’il est possible pour un CSE de définir d’autres critères d’attributions qui doivent demeurer objectifs (quotient familial, niveau de revenu, situation familiale, nombre d’enfants à charge).

Dans le même sens, une réponse ministérielle publiée au JO du 6 mai 2014 a considéré comme discriminatoire le fait de ne pas attribuer des bons d’achat si l’ancienneté n’était pas suffisante.