08/12/23 - DISCRIMINATION SYNDICALE

(Cass. soc., 22 nov. 2003, n°21-21907)

La Cour cassation vient de rappeler en matière de discrimination syndicale le principe selon lequel :

« En application de l’article L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale. » (…)

« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’existence d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de l’activité syndicale de la salariée, alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur avait notifié à la salariée sa mise à pied à titre conservatoire quelques jours après le mouvement de grève du 1er mars 2010, à l’appel du syndicat dont elle était la représentante, à la suite duquel l’employeur avait prononcé des sanctions disciplinaires à l’encontre de cinq salariées de la halte-garderie ayant participé à ce mouvement de grève, certaines d’entre elles ayant été licenciées, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »