25/06/25 - Licenciement nul : la Cour de cassation précise l’assiette de calcul de l’indemnité minimale

Par un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-20.987), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’en cas de licenciement nul, lorsque la réintégration du salarié est impossible ou non souhaitée par celui-ci, l’indemnité à la charge de l’employeur ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Cette indemnité doit être calculée sur la base de la rémunération brute effectivement perçue par le salarié au cours de cette période. La Cour précise qu’elle inclut :

• le salaire de base,
• les primes perçues, le cas échéant proratisées,
• les avantages en nature,
• les heures supplémentaires accomplies et rémunérées durant les six mois précédant la rupture du contrat.

La nullité du licenciement peut être prononcée dans plusieurs situations, notamment :

• en cas de discrimination (âge, sexe, origine, handicap, etc.),
• de harcèlement moral ou sexuel,
• d’atteinte à une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit syndical, droit de grève…),
• de licenciement en lien avec la maternité ou la parentalité,
• de rupture du contrat d’un salarié protégé sans autorisation administrative,
• ou encore de mesure de rétorsion envers un lanceur d’alerte.

D’autres situations sont également susceptibles d’entraîner la nullité, selon les faits et les textes applicables.

Conclusion
Cet arrêt, fidèle à la jurisprudence constante, rappelle que l’indemnité minimale due en cas de licenciement nul sans réintégration doit refléter la rémunération réellement perçue par le salarié au cours des six derniers mois, dans toutes ses composantes.