06/12/23 - REMISE TARDIVE DU CDD – UN CONTRAT REPUTE CONCLU A DUREE INDETERMINEE

(Cass. soc., 15 nov. 2023, n°22-15715)

Un salarié embauché au 25 juin 2018 n’a reçu son CDD pour signature qu’au 17 octobre 2018.

Estimant être en CDI, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification en CDI au motif que l’absence de signature du contrat lors de l’embauche et la remise quatre mois plus tard équivalait à une absence de contrat.

« il ressortait de ses constatations qu’aucun contrat n’avait été signé par les parties avant l’envoi de la lettre que l’employeur a transmise le 17 octobre 2018 au salarié, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat ne pouvait être considéré comme ayant été établi par écrit lors de l’embauche et qu’il était, par suite, réputé conclu pour une durée indéterminée »

En effet, la signature d’un CDD relève « d’une prescription d’ordre public » dont l’omission entraîne la requalification en CDI à la demande du salarié sauf lorsque ce dernier a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.