21/11/23 - CHARGE DE LA PREUVE DU PAIEMENT DU SALAIRE

(Cass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-16853)

La chambre sociale de la Cour de cassation rend un énième arrêt concernant la charge de la preuve du paiement du salaire.

« L’employeur doit prouver le paiement du salaire qu’il invoque et que celui-ci ne peut résulter de la seule remise de chèques à l’ordre du salarié, laquelle n’a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d’encaissement effectif par le créancier ».