24/06/25 - Licenciement d’un salarié candidat aux élections professionnelles : la consultation du CSE n’est plus requise depuis les ordonnances de 2017

Par un avis du 16 mai 2025 (CE, avis, n°498924), le Conseil d’État a mis fin à une incertitude juridique persistante concernant les formalités applicables en cas de licenciement d’un salarié candidat aux élections professionnelles bénéficiant à ce titre du statut de salarié protégé.

Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, qui ont notamment instauré le comité social et économique (CSE) et réorganisé en profondeur le régime de représentation du personnel, la question se posait de savoir si l’employeur devait encore consulter cette instance avant de solliciter l’autorisation de licencier un salarié protégé par sa candidature.

Avant 2017, la procédure était encadrée par des dispositions précises et une jurisprudence constante : l’employeur devait recueillir l’avis de l’instance représentative du personnel compétente (comité d’entreprise, DUP, etc.) avant de saisir l’inspection du travail pour obtenir l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, y compris lorsqu’il s’agissait d’un simple candidat. Cette formalité s’imposait même lorsque le salarié n’avait pas encore été élu, en vertu du principe de protection attaché à la candidature.

Or, les textes issus des ordonnances de 2017 ne reprennent plus cette exigence dans le cadre du CSE. L’article L.2411-7 du Code du travail, qui traite de la protection des candidats aux élections, ne mentionne plus d’obligation de consultation préalable de l’instance représentative. Ce silence a donné lieu, pendant plusieurs années, à des interrogations doctrinales et pratiques :

• Cette omission résultait-elle d’une volonté de simplifier la procédure ?
• Ou devait-on considérer que le principe demeurait, malgré l’absence de précision dans les nouveaux textes ?
• L’administration devait-elle continuer à exiger cette formalité, au nom d’une continuité interprétative ?

En l’absence de position explicite du législateur ou de la jurisprudence, certains praticiens ont continué à recommander, par précaution, de consulter le CSE, tandis que d’autres estimaient que la suppression de cette formalité procédurale découlait logiquement de la réforme.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État, saisi pour avis par le ministère du Travail, est venu clarifier la situation. Il constate que la législation actuelle ne prévoit plus la consultation du CSE dans cette hypothèse, et en conclut que cette formalité n’a plus lieu d’être. L’inspection du travail peut donc instruire la demande d’autorisation de licenciement sans que l’employeur ait à solliciter un avis du CSE.

Cette précision met fin à plusieurs années d’incertitude. Elle sécurise les pratiques employeurs et confirme que le régime de protection des salariés candidats repose désormais uniquement sur l’autorisation de l’inspection du travail, sans formalité consultative préalable.

Il convient néanmoins de rappeler que la suppression de cette étape ne réduit en rien la portée de la protection accordée aux candidats : l’inspecteur du travail doit toujours vérifier que le licenciement envisagé est étranger à la candidature et repose sur une cause réelle et sérieuse.