09/11/23 - MOTIVATION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE – IL EST NECESSAIRE QUE LES PERTES D’EXPLOITATIONS SOIENT SIGNIFICATIVES

(Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-18852)

Lorsque le licenciement économique repose sur des pertes d’exploitations, elles doivent être significatives pour répondre aux exigences d’une cause réelle et sérieuse.

Il appartient d’ailleurs au Juge d’apprécier la notion de pertes d’exploitations significatives puisque la loi ne fixe aucun critère sur ce point.

« Pour justifier de sa situation économique, la société produit un tableau faisant apparaître, s’agissant du secteur d’activité en cause, l’existence, nonobstant un chiffre d’affaires en hausse, des pertes en 2015, 2016 et 2017 et en déduit que les difficultés sont avérées en ce qui concerne le secteur de référence.

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser le caractère sérieux et durable des pertes d’exploitation dans le secteur d’activité considéré, sans rechercher si l’évolution de l’indicateur économique retenu était significative, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »