06/11/23 - LICENCIEMENT ECONOMIQUE – CESSATION D’ACTIVITE D’UNE ENTREPRISE AU SEIN D’UN GROUPE POURSUIVANT UNE ACTIVITE DE MEME NATURE

(Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-13485 …)

La cessation d’activité (art. L.1233-3 4° du Code du travail) est un motif de licenciement économique de l’entreprise, peu important qu’une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ou que l’entreprise ait poursuivi un temps une activité résiduelle alors que la cessation d’activité de l’entreprise était irrémédiablement engagée lors du licenciement.

Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui dit que les licenciements ne reposent pas sur une cause réelle et sérieuse au motif que la cessation d’activité n’était pas effective au moment du licenciement et qu’elle n’était pas complète au sein du groupe.

« la seule circonstance qu’une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne faisait pas par elle-même obstacle à ce que la cessation d’activité de la société soit regardée comme totale et définitive et, d’autre part, qu’il résultait de ses constatations que la cessation d’activité de l’entreprise était irrémédiablement engagée lors du licenciement, le maintien d’une activité résiduelle jusqu’au 31 mars 2017, nécessaire à l’achèvement de l’exploitation de certains produits avant leur cession à la société X, ne caractérisant pas une poursuite d’activité, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »