15/11/23 - MOTIVATION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE

(Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-22422)

La lettre de licenciement comporte l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur mais aussi l’incidence précise sur l’emploi ou le contrat de travail.

A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

« La lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu’un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié ».