16/11/23 - LICENCIEMENT DU SEUL REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS L’ENTREPRISE

(CE 13 oct. 2023, n° 467113)

Le Conseil d’Etat confirme la jurisprudence consistant à permettre au seul représentant du personnel de pouvoir se faire assister par un conseiller du salarié lors de son entretien préalable à un éventuel licenciement. Cette possibilité doit être indiquée dans la lettre de convocation.

 « Lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans l’entreprise, cette situation étant assimilable pour l’intéressé à celle d’une entreprise dépourvue de représentant du personnel, elle doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié ».