19/06/25 - Refus d’une mutation disciplinaire : un nouvel entretien préalable s’impose pour licencier un salarié

Dans un arrêt du 4 juin 2025 (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-19.194), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié ayant refusé une mutation disciplinaire sans organiser un nouvel entretien préalable, distinct de celui tenu avant la sanction.

Dans l’affaire en cause, un salarié avait été sanctionné par une mutation disciplinaire. N’ayant pas accepté cette mutation, il a ensuite été licencié. L’employeur n’avait pas engagé de nouvelle procédure, estimant que l’entretien préalable effectué avant la sanction suffisait.

La Cour de cassation sanctionne cette pratique. Elle rappelle que l’employeur, avant de notifier un licenciement, doit impérativement convoquer le salarié à un entretien préalable dans les conditions prévues à l’article L.1232-2 du Code du travail.

En l’absence de cet entretien préalable spécifique au licenciement, la procédure est jugée irrégulière. L’arrêt ne porte pas sur la validité du motif, mais uniquement sur le défaut de respect des formes.

Conformément à l’article L.1235-2 du Code du travail, le non-respect de la procédure peut ouvrir droit à des dommages-intérêts, mais uniquement si le salarié démontre l’existence d’un préjudice : (Cass. soc., 30 juin 2016 n° 15-16.066) : le préjudice ne se présume pas et son appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Cet arrêt souligne une exigence procédurale stricte : même en cas de refus d’une sanction disciplinaire, le licenciement ne peut intervenir qu’après une nouvelle procédure complète, conformément aux règles applicables.