01/07/25 - Période d’essai et discrimination : la liberté de rompre n’efface pas les interdits

La période d’essai est un temps d’observation mutuelle. Elle autorise une rupture sans justification formelle. Mais cette liberté n’est pas absolue : elle s’exerce dans le respect des principes généraux du droit du travail, et notamment l’interdiction des discriminations.

Dans un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. soc., n° 23-17.999 FSB), la Cour de cassation rappelle qu’une rupture de période d’essai fondée sur un motif discriminatoire est nulle, comme toute rupture entachée d’un motif illicite.

En l’espèce, la salariée avait informé son employeur de sa grave maladie. La rupture de sa période d’essai est intervenue quelques temps après cette annonce, sans justification. Estimant que cette rupture était liée à son état de santé, elle saisit le conseil de prud’hommes pour discrimination.

Le juge applique le régime probatoire spécifique de l’article L.1134-1 du Code du travail :

• Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination ;

• L’employeur doit alors justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

• Le juge forme sa conviction à partir de l’ensemble des éléments.

En l’absence de justification, la Cour de cassation confirme la décision d’appel : la rupture est bien discriminatoire et donc nulle.

⚠️ Toutefois, la Cour précise que cette nullité n’ouvre pas droit à l’indemnité minimale de six mois de salaire prévue à l’article L.1235-3-1 du Code du travail, applicable uniquement en cas de licenciement nul. Or, la rupture d’une période d’essai, même si elle est nulle, n’est pas un licenciement.

Pour mémoire, cette indemnité minimale de six mois de salaire, sans condition d’ancienneté ni besoin de démontrer un préjudice, ne concerne que les cas de licenciements nuls (discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale…).
En dehors de ce cadre, comme ici, le salarié peut obtenir réparation, sur le fondement du droit commun : la réparation intégrale du préjudice réellement subi, laissée à l’appréciation du juge (perte de revenus, préjudice moral, atteinte à la dignité…).

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante. Déjà, dans un arrêt du 16 février 2005 (n° 02-43.402), la Cour de cassation avait annulé une rupture de période d’essai motivée, en réalité, par un arrêt maladie, en raison d’une discrimination liée à l’état de santé.

À retenir :

• La rupture d’une période d’essai peut être déclarée nulle si elle repose sur un motif discriminatoire, notamment lié à l’état de santé.

• Le régime probatoire spécifique impose à l’employeur de justifier sa décision s’il existe des éléments laissant supposer une discrimination.

• La nullité n’entraîne pas l’application du plancher de six mois prévu pour les licenciements nuls.

• Le salarié peut toutefois obtenir la réparation intégrale de son préjudice, déterminée par le juge.

Une décision de confirmation, claire et utile : le principe de non-discrimination s’applique pleinement dès la période d’essai.