18/06/25 - Licenciement après une sanction : attention à l’épuisement du pouvoir disciplinaire

Dans un arrêt du 4 juin 2025 (n°23-21.702), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle un principe fondamental en droit disciplinaire : un employeur ne peut pas sanctionner deux fois un salarié pour les mêmes faits.

En l’espèce, un salarié avait signé un protocole d’accord disciplinaire avec son employeur à la suite de faits fautifs. Quelques semaines plus tard, ce dernier prononce un licenciement en invoquant précisément les mêmes faits. La Cour juge ce licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pourquoi ? Parce que l’employeur, en concluant ce protocole disciplinaire, a exercé son pouvoir disciplinaire et l’a donc épuisé pour ces faits-là. Il lui est ensuite interdit de sanctionner à nouveau, même par un licenciement, sur ce même fondement.

La haute juridiction réaffirme ainsi que la sécurité juridique du salarié prime : une fois qu’une sanction a été acceptée ou exécutée, les faits en question ne peuvent plus fonder une mesure disciplinaire ultérieure.

Les employeurs doivent donc faire preuve de vigilance : conclure un protocole disciplinaire ou infliger une sanction engage leur responsabilité et les empêche de revenir ultérieurement sur ces faits pour justifier une rupture du contrat.

Cet arrêt souligne l’importance d’une stratégie disciplinaire cohérente et rigoureuse, au risque de voir un licenciement annulé et de devoir verser des indemnités substantielles.