05/11/23 - PART VARIABLE DU SALAIRE – OBLIGATION DE TRANSPARENCE

(Cass. soc., 27 sept. 2023, n°22-13083)

Une prime de résultat ne peut pas être constituée pour partie d’un élément confidentiel non porté à la connaissance des salariés en début d’exercice.

En effet, ils doivent pouvoir vérifier le calcul de leur part variable et ses composantes qui doivent être portées à leur connaissance en début d’exercice.

« l’un des éléments composant la partie variable de la rémunération, le BRM, était fondé sur des données confidentielles, non portées à la connaissance des salariés en début d’exercice, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé. »