04/11/23 - ENTRETIEN PREALABLE – POINT DE DEPART DU DELAI DE 5 JOURS

(Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-11661)

Lors d’un entretien préalable à un éventuel licenciement l’employeur est tenu de respecter un délai de 5 jours ouvrables (art. L.1232-2 du Code du travail) entre la réception de la convocation et la date de l’entretien. On parle de jours francs.
Le point de départ de ce délai se situe au lendemain de date de la remise en main propre ou au lendemain de la présentation de la lettre recommandée.

« Le délai de cinq jours avait commencé à courir le 13 janvier 2018, le jour suivant la présentation de la lettre recommandée ».