ACTUS JURIDIQUES
  • ENTRETIEN PREALABLE – POINT DE DEPART DU DELAI DE 5 JOURS
  • EXPERTISE CSE AU TITRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES – ATTENTION AU DELAI DE FORCLUSION POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L’EXPERTISE
  • LICENCIEMENT POUR ABUS DE LA LIBERTE D’EXPRESSION
  • PART VARIABLE DU SALAIRE – IL APPARTIENT A L’EMPLOYEUR DE DEMONTRER QUE LES OBJECTIFS QU’IL FIXE UNILATERALEMENT SONT REALISABLES AU REGARD DE SA POLITIQUE COMMERCIALE
  • EST JUSTIFIE LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE D’UN SALARIE TENANT DES PROPOS RACISTES ET SEXISTES
  • L’EMPLOYEUR NE PEUT PAS DEMANDER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE SANS PORTER ATTEINTE A SA LIBERTE DE TRAVAIL
  • HEURES SUPPLEMENTAIRES – NE PAS FAIRE SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE EXCLUSIVEMENT SUR LE SALARIE
  • REMISE TARDIVE DU CDD – UN CONTRAT REPUTE CONCLU A DUREE INDETERMINEE
  • DISCRIMINATION SYNDICALE
  • IL APPARTIENT A L’EMPLOYEUR DE PROUVER QU’IL A RESPECTE LES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET LES TEMPS DE REPOS MINIMUM (LE RESPECT DES SEUILS)
Facebook Instagram
Home
  • Accueil
  • Actualités juridiques
  • Nos prestations
    • Coaching & accompagnement à la carte pour les élus du CSE
    • Assistance Juridique des CSE
    • Rédaction des pv des CSE
  • Publications
  • Qui sommes-nous ?
  • Webinars/Permanences
  • Contact
.

Policy

  1. Home
  2. Posts tagged"Policy"
HARCELEMENT MORAL : LA RELAXE DU JUGE PENAL POUR DEFAUT DE CARACTERE INTENTIONNEL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONDAMNATION DE L’EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE CIVIL
14Nov
Fabien

HARCELEMENT MORAL : LA RELAXE DU JUGE PENAL POUR DEFAUT DE CARACTERE INTENTIONNEL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONDAMNATION DE L’EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE CIVIL

L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc.,
Read More
LITIGE SUR LA NECESSITE D’UTILISER LES HEURES DE DELEGATION EN DEHORS DES HORAIRES DE TRAVAIL – QUELLE JURIDICTION EST COMPETENTE ?
14Nov
Fabien

LITIGE SUR LA NECESSITE D’UTILISER LES HEURES DE DELEGATION EN DEHORS DES HORAIRES DE TRAVAIL – QUELLE JURIDICTION EST COMPETENTE ?

la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée au sujet
Read More
All Categories
  • publications
  • Uncategorized

Recent Posts

Fabien

Le forfait-jours : un dispositif à haut risque juridique et social

Fabien

HARCELEMENT MORAL : LA RELAXE DU JUGE PENAL POUR DEFAUT DE CARACTERE INTENTIONNEL NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONDAMNATION DE L’EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE CIVIL

Fabien

LITIGE SUR LA NECESSITE D’UTILISER LES HEURES DE DELEGATION EN DEHORS DES HORAIRES DE TRAVAIL – QUELLE JURIDICTION EST COMPETENTE ?

Tags
Health Policy Safe

Quick insurance proccess

Talk to an expert

+ 1- (246) 333-0089

Home

CSE ASSIST vous accompagne avec l’assistance juridique des CSE et peut réaliser la rédaction de vos PV.

Instagram

Contact

16 rue Cais de Pierlas 06300 Nice

  • contact@cse-assist.fr
  • 09 53 19 02 17

Actualités

ACTUS JURIDIQUES
  • ENTRETIEN PREALABLE – POINT DE DEPART DU DELAI DE 5 JOURS
  • EXPERTISE CSE AU TITRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES – ATTENTION AU DELAI DE FORCLUSION POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L’EXPERTISE
  • LICENCIEMENT POUR ABUS DE LA LIBERTE D’EXPRESSION
  • PART VARIABLE DU SALAIRE – IL APPARTIENT A L’EMPLOYEUR DE DEMONTRER QUE LES OBJECTIFS QU’IL FIXE UNILATERALEMENT SONT REALISABLES AU REGARD DE SA POLITIQUE COMMERCIALE
  • EST JUSTIFIE LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE D’UN SALARIE TENANT DES PROPOS RACISTES ET SEXISTES
  • L’EMPLOYEUR NE PEUT PAS DEMANDER LE REMBOURSEMENT INTEGRAL D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A LA PRESENCE DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE SANS PORTER ATTEINTE A SA LIBERTE DE TRAVAIL
  • HEURES SUPPLEMENTAIRES – NE PAS FAIRE SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE EXCLUSIVEMENT SUR LE SALARIE
  • REMISE TARDIVE DU CDD – UN CONTRAT REPUTE CONCLU A DUREE INDETERMINEE
  • DISCRIMINATION SYNDICALE
  • IL APPARTIENT A L’EMPLOYEUR DE PROUVER QU’IL A RESPECTE LES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET LES TEMPS DE REPOS MINIMUM (LE RESPECT DES SEUILS)

Navigation

Mentions légales

© 2023 – Réalisé avec 🥰 par Creativ.One, agence de gestion de com’ à Carros
CSE Assist
  • Accueil
  • Actualités juridiques
  • Nos prestations
    • Coaching & accompagnement à la carte pour les élus du CSE
    • Assistance Juridique des CSE
    • Rédaction des pv des CSE
  • Publications
  • Qui sommes-nous ?
  • Webinars/Permanences
  • Contact