12/06/25 - LA REQUALIFICATION D’UN CONTRAT D’INTERIM EN CDI EMPECHE-T-ELLE LA REINTEGRATION DU SALARIE EN CAS DE NULLITE DU LICENCIEMENT ?

Plus précisément : la nature particulière des contrats d’intérim (relation triangulaire ETT (entreprise de travail temporaire –salarié–entreprise utilisatrice) peut-elle justifier un refus de réintégration ? (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23743)

En l’espèce, un salarié intérimaire est recruté par une entreprise de travail temporaire (ETT) pour des missions successives.

Le 25 janvier 2018, il est victime d’un accident du travail à la veille de l’issue de sa dernière mission. La rupture du contrat est intervenue pendant sa suspension maladie, ce qui constitue la base de sa requête en nullité.

Le salarié engage ensuite une action :

• en requalification de ses missions en CDI,
• en reconnaissance de la nullité du licenciement,
• et une demande de réintégration dans l’entreprise de travail temporaire.

Après avoir requalifié les contrats de mission en CDI et dit prononcé la nullité de la rupture, la Cour d’appel retient que « compte tenu de la nature spécifique des contrats de mission à l’origine de la requalification en contrat à durée indéterminée, la réintégration sollicitée par le salarié est impossible ».

A tort pour la Cour de cassation :

« La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l’entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ».