13/01/25 - TRANSPARENCE FINANCIERE DU SYNDICAT – ATTENTION A LA DESIGNATION !
Dans l’affaire qui nous intéresse, il était question de savoir si un syndicat pouvait désigner un RSS (représentant de la section syndicale) alors qu’il ne pouvait justifier avoir respecter le critère de transparence financière à la date de cette désignation.
Pour rappel, la loi du 20 août 2008 a ajouté le critère de transparence financière (art. L.2121-1 du Code du travail) aux autres critères pour tous les syndicats. Ce faisant et pour respecter ce critère de transparence financière, les syndicats se doivent de publier leurs comptes approuvés selon des normes fonctions de leurs ressources financières.
Et cette publication doit intervenir avant la clôture de l’exercice suivant.
Aussi, un syndicat qui désignerait un RSS sans respecter le critère de transparence financière à la date de celle-ci pourrait la voir contestée devant le tribunal judiciaire, étant précisé qu’il lui appartient d’en rapporter la preuve (Cass. soc., 11 déc. 2024, n°23-16224).
« il résultait de ses constatations que l’approbation des comptes de l’exercice 2021 du syndicat n’avait pas eu lieu avant la clôture de l’exercice suivant et qu’à la date de l’exercice de la prérogative syndicale, le 6 février 2023, la publication des comptes de l’exercice 2021 n’avait pas encore été effectuée »
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En l’espèce, le syndicat en question avait désigné un RSS le 6 février 2023, mais n’avait pas approuvé ses comptes 2021 avant la clôture de l’exercice suivant et ne les avait pas publiés à la date de la désignation. Dès lors, l’employeur était bien-fondé dans son action devant le tribunal judiciaire tendant à voir annuler cette désignation.