24/04/24 - ACQUISITION DES CONGES PAYES EN ARRÊT DE TRAVAIL – SUITE

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (Titre V art. 37) sur l’acquisition des congés payés en arrêt de travail a été publiée au journal officiel hier et entre en vigueur aujourd’hui 24 avril 2024.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049453263

Il s’agissait pour le législateur de mettre le droit français en conformité avec le droit européen après un « rappel à l’ordre » de la chambre sociale de la Cour de cassation à travers ses arrêts du 13 septembre 2023.

Nous avons réalisé le 18 avril dernier, un webinaire sur le sujet dont nous allons prochainement publier la rediffusion.