03/04/24 - LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE – PETIT RAPPEL SUR LA NOTION DE DELAI RESTREINT

C’est par un nouvel arrêt que la Cour de cassation est venue illustrer sa jurisprudence en matière de délai restreint concernant un licenciement pour faute grave (Cass. soc., 20 mars 2024, n°23-13876).

Pour rappel, la faute grave « étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire ».

En l’espèce, l’employeur a attendu 25 jours pour engager la procédure de licenciement alors « qu’aucune circonstance particulière ne justifiait le délai compris entre la révélation des faits et la convocation du salarié à l’entretien préalable » de sorte que la faute grave n’était pas justifiée.

Et attendu que le salarié se trouvait en accident du travail, son licenciement a été déclaré nul car dans cette situation, il n’est permis de procéder à un licenciement que dans le cas d’une faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident (art. L.1226-9 du Code du travail).