22/11/23 - CDD – ATTENTION A LA REALITE DU MOTIF POUR EVITER LA REQUALIFICATION EN CDI

(Cass. soc., 11 oct. 2023, n° 22-15726)

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif invoqué dans le CDD.

« La cour d’appel, qui a constaté qu’aucune des pièces versées aux débats par l’employeur ne justifiait que les tâches confiées à la salariée dans le cadre des vingt-six contrats à durée déterminée résultaient d’un accroissement temporaire d’activité, a pu en déduire que ces contrats avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée ».