17/11/23 - LICENCIEMENT ET PREUVE LICITE ADMISSIBLE ISSUE DE PHOTOS SUR MESSENGER

Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 21-25452)

Sous certaines conditions, il est possible d’utiliser des photos issues d’un réseau privé pour établir la faute du salarié.

« l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »