13/06/25 - Cour d’appel de Versailles – 26 octobre 2023 (n° 22‑03130) : BDESE incomplète, l’astreinte de 10 000 € confirmée et liquidée

La Cour d’appel de Versailles a rappelé avec force que l’employeur a l’obligation de fournir une BDESE complète, accessible et actualisée. Dans cette affaire, le CSE contestait l’absence persistante de données prévisionnelles sur les effectifs, malgré une demande expresse. Ces données sont pourtant essentielles pour permettre une consultation éclairée sur les orientations stratégiques et les effectifs.

⚖️ Une astreinte préalablement ordonnée… et désormais liquidée
L’astreinte avait été ordonnée par le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 16 septembre 2022 – RG 22/01258 – pour contraindre l’employeur à mettre sa BDESE en conformité afin que soit transmis au CSE « les éléments relatifs aux emplois, métiers et compétences et notamment les effectifs détaillés par région, direction et par métiers à horizon 2024 et ce, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, sous peine d’astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard et par infraction constatée sur une durée de quatre mois ». Le Tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte.

Sur appel de l’employeur, la Cour constatant que l’injonction n’avait pas été respectée pleinement dans les termes du jugement de première instance a prononcé la liquidation de l’astreinte à hauteur de 10 000 € et a fixé une nouvelle astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard qui sera due passé un délai de deux mois après la notification de l’arrêt, et ce, pendant une durée de deux mois.

Cela signifie que l’employeur a versé au CSE à titre de condamnation la somme de 10000€, même s’il s’est mis en conformité ensuite.

La Cour a prolongé le délai de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise pour l’année 2021 d’un mois à compter de la communication des documents sollicités.

Elle a aussi condamné l’employeur à supporter les frais de justice à hauteur de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une décision à forte portée
Cette jurisprudence souligne que l’astreinte n’est pas que symbolique : elle peut être appliquée de manière ferme en cas de non-respect des obligations d’information. Elle confirme aussi que la BDESE doit contenir toutes les données exigées par la loi, y compris les éléments prospectifs que l’entreprise est en capacité de produire.

Pour les élus du CSE

• En cas de BDESE incomplète, n’hésitez pas à saisir le juge.
• Une astreinte peut être demandée puis liquidée rétroactivement si l’employeur tarde.
• Un délai de consultation peut être prolongé dans l’attente de la communication complète des éléments nécessaires pour rendre un avis.
• Il est crucial de bien documenter les carences pour appuyer votre action.

Conclusion
L’arrêt du 26 octobre 2023 est un signal fort en faveur du droit à l’information des élus du personnel. Il encourage à utiliser les outils juridiques à disposition du CSE pour obtenir une BDESE conforme, essentielle à l’exercice de ses prérogatives.

N’hésitez pas à vous faire accompagner. Pour en savoir plus https://cse-assist.fr/assistance-juridique-des-cse/