13/06/25 - SAUF ACCORD DE L’EMPLOYEUR, LE REGLEMENT INTERIEUR DU CSE NE PEUT COMPORTER DES CLAUSES IMPOSANT DES OBLIGATIONS NE RESULTANT PAS DE DISPOSITIONS LEGALES

Un arrêt récent de la Cour de cassation (26 mars 2025, n° 23-16.219) rappelle aux élus du CSE une règle essentielle : le règlement intérieur ne peut pas imposer de nouvelles obligations à l’employeur, sauf accord explicite de ce dernier.

Dans l’affaire jugée, un CSE avait intégré une clause prévoyant que les élus bénéficieraient d’indemnités de grand déplacement, au même titre que les salariés de l’entreprise. La Cour a confirmé l’annulation de cette disposition, soulignant qu’en l’absence d’accord ou de base légale, une telle clause est invalide.

À retenir : le règlement intérieur du CSE a pour vocation d’organiser son fonctionnement interne (réunions, commissions, temps de travail des élus…), mais ne peut élargir unilatéralement les droits des représentants ou les obligations de l’employeur. Toute disposition sur les frais, temps de travail ou avantages doit s’appuyer sur la loi, un accord collectif ou un engagement formel de l’entreprise.

Élus, pensez à relire régulièrement votre règlement intérieur avec un regard juridique pour en garantir la conformité.

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