LITIGE SUR LA NECESSITE D’UTILISER LES HEURES DE DELEGATION EN DEHORS DES HORAIRES DE TRAVAIL – QUELLE JURIDICTION EST COMPETENTE ?
la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée au sujet de la juridiction compétente aux fins de statuer sur la nécessité d’utiliser des heures de délégation en dehors de l’horaire du travail. (Cass. soc., 5 avril 2023, n° 21-17851)
En l’espèce, un salarié cadre responsable financier du groupe a été élu membre de la délégation unique du personnel le 28 juin 2017 (la DUP – version qui a précédé la mise en place du CSE). Il possédait à ce titre 18h de délégation par mois auquel il convenait d’ajouter 12h supplémentaires en qualité de délégué syndical.
Licencié le 21 janvier 2020 pour faute grave, l’employeur a saisi la formation de référé pour qu’il soit ordonné sous astreinte « de préciser les dates et heures de délégation, d'indiquer les activités exercées durant les heures de délégation et de justifier des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser l'intégralité de ses heures de délégation en dehors de son temps de travail. »
Or, si la formation de référé est compétente lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (art. R.1455-7 du Code du travail), il en va autrement en ce qui concerne la justification des nécessités du mandat en dehors des horaires de travail.
« si la charge de la preuve des nécessités du mandat l'obligeant à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pèse sur le salarié, l'employeur ne peut saisir le juge des référés pour obtenir la justification par le salarié de ces nécessités. »
Aussi, en cas de contestation sur les nécessités d’utiliser les heures de délégation en dehors de l’horaire de travail, il convient de saisir le juge du fond.
