19/11/23 - LA SEULE CIRCONSTANCE QUE, DU FAIT D’UN CUMUL D’EMPLOIS, UN SALARIE A DEPASSE OU DEPASSE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS EN SOI UNE CAUSE DE LICENCIEMENT

(Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-24238)

Un chauffeur de bus a été convoqué à un entretien préalable le 14 mai 2018 au motif d’un cumul d’emplois sur 2017 et 2018 puis licencié le 7 juin 2018.

Il a alors contesté sa rupture au motif qu’à la date du licenciement, le cumul d’emplois avait disparu et que l’employeur en était informé.

« La seule circonstance que, du fait d’un cumul d’emplois, un salarié dépasse la durée maximale d’emploi ne constitue pas en soi une cause de licenciement, seul le refus du salarié de régulariser sa situation ou de transmettre à son employeur les documents lui permettant de vérifier que la durée totale de travail n’excède pas les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires constitue une faute ».(…)

« le salarié avait transmis les éléments permettant à son employeur de vérifier le respect des durées maximales de travail et que le cumul irrégulier avait disparu au jour du licenciement ».