18/11/23 - UN TITRE RESTAURANT MEME POUR UNE ½ JOURNEE DE TRAVAIL

(Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-11322)

Lorsque l’employeur choisit d’accorder des titres-restaurant à ses salariés, il est tenu d’en remettre un même pour une demi-journée de travail dès lors que les horaires recoupent la pause déjeuner.

« La circonstance que son horaire journalier du vendredi fût fixé sur une demi-journée n’empêchait pas l’attribution d’un titre-restaurant dès lors que, quelles que soient l’heure à laquelle il commençait et la façon dont il organisait son temps de travail du vendredi matin au sein des plages fixe et mobiles déterminées par l’employeur, ses horaires de travail recoupaient nécessairement la pause déjeuner, dans la plage horaire fixée par l’employeur ».